Que veut dire « Fabriqué au Canada » au sens de la loi ?

Les trois conditions

Selon ses lignes directrices d’application, le Bureau de la concurrence ne contestera généralement pas une mention « Fabriqué au Canada » sur un produit non alimentaire si ces trois conditions sont réunies :

1. La dernière transformation substantielle du produit a eu lieu au Canada.

2. Au moins 51 % du total des coûts directs de production ou de fabrication ont été engagés au Canada.

3. La mention est accompagnée d’un énoncé descriptif, comme « Fabriqué au Canada avec des pièces importées » ou « avec des pièces canadiennes et importées ». Un énoncé plus précis, comme « avec 60 % de contenu canadien », convient aussi.

Ce qui compte comme coût direct

Les coûts directs sont les matériaux utilisés pour fabriquer le produit et la main-d’œuvre qui peut raisonnablement être attribuée à sa fabrication. Les frais généraux ne sont habituellement pas inclus, sauf s’ils se rapportent directement à la production et peuvent raisonnablement y être attribués.

Ce que veut dire « dernière transformation substantielle »

Un produit est substantiellement transformé lorsqu’il subit un changement fondamental de forme, d’apparence ou de nature, de sorte que ce qui en sort est un produit nouveau et différent. L’emballage, l’étiquetage ou le simple assemblage de pièces importées ne suffit habituellement pas à lui seul.

Autres formulations et symboles

Si un produit ne remplit pas les conditions, le Bureau recommande une description plus précise de ce qui a été fait au Canada, comme « Assemblé au Canada avec des pièces étrangères » ou « Cousu au Canada avec du tissu importé ». Des termes généraux comme « manufacturé au Canada » sont traités comme « Fabriqué au Canada ».

Une feuille d’érable, un drapeau ou un autre symbole canadien peut donner la même impression que les mots ; le Bureau évalue donc ces images de la même façon.

Les aliments, c’est différent

Pour les aliments, l’Agence canadienne d’inspection des aliments applique ses propres lignes directrices. « Fabriqué au Canada » sur un aliment veut dire que la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada et que l’étiquette précise « à partir d’ingrédients importés » ou « d’ingrédients canadiens et importés ». Voir « Produit du Canada » ou « Fabriqué au Canada ».

Qui fait appliquer ces règles

Les mentions d’origine sont volontaires. Dès qu’une entreprise en fait une, les règles sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l’étiquetage des textiles s’appliquent. Les seuils du Bureau décrivent quand il n’interviendra généralement pas ; ce n’est ni un permis ni une certification.

Checked Canadian examine les documents des fabricants selon ces mêmes seuils et publie un résultat daté. Ce n’est pas un organisme gouvernemental, et une vérification n’est pas une décision juridique. Comment se fait une vérification.