Réponse
Comment Checked Canadian examine-t-il une mention « Fabriqué au Canada » ?
Pour une gamme de produits, le fabricant soumet ses coûts directs, leur part canadienne, le lieu de la dernière transformation substantielle, le libellé de l’étiquette et des justificatifs. Un examinateur les compare aux seuils de 51 % et 98 % du Bureau de la concurrence. Un résultat favorable est publié et daté, et vaut un an. Ce n’est pas une certification gouvernementale.
Dernière mise à jour :
Ce que le fabricant soumet
Une gamme de produits représentative. Le coût direct d’une unité, réparti entre matériaux et main-d’œuvre canadiens et importés. Le lieu de la dernière transformation substantielle. Le libellé exact de l’étiquette, y compris tout énoncé descriptif. Des pièces justificatives comme les factures des fournisseurs pour les principaux intrants, une nomenclature et un sommaire de la main-d’œuvre.
Ce que l’examinateur vérifie
Que les documents appuient les chiffres saisis, que la part canadienne franchit 51 % pour « Fabriqué au Canada » ou 98 % pour « Produit du Canada », que la dernière transformation substantielle a lieu au Canada et, pour « Fabriqué au Canada », que l’étiquette porte un énoncé descriptif. S’il manque quelque chose, le fabricant reçoit une demande précise.
Ce qui est publié
La fiche indique le niveau, la gamme de produits examinée, la date d’examen et l’échéance. Une page de dossier public, accessible à tous, indique ce qui a été examiné. Les documents de coûts ne sont jamais publiés ; seuls le fabricant et l’examinateur les voient.
Une vérification dure un an et se renouvelle avec une ventilation à jour. À l’échéance, la marque est retirée de la fiche.
Ce qu’une vérification n’est pas
Ce n’est pas une certification gouvernementale ni un aval du Bureau de la concurrence. Ce n’est ni un avis juridique ni un audit de la chaîne d’approvisionnement : nous ne visitons pas les fournisseurs et ne vérifions pas leurs propres déclarations. Elle couvre la gamme examinée, pas tout ce que fabrique l’entreprise. Elle ne certifie pas, ne qualifie pas et ne satisfait pas à la Politique Achetez canadien ; c’est un élément de preuve.
Un placement payé n’est jamais une vérification
Les fabricants peuvent payer pour une position commanditée, plafonnée et clairement indiquée. Les fiches commanditées ne passent jamais devant les fiches examinées, et la marque ne s’achète pas. Tous les détails sont sur comment fonctionnent les examens et dans la portée de l’examen.
Questions courantes
- N’importe qui peut-il confirmer la vérification d’un fabricant ?
- Que se passe-t-il si les chiffres ne suffisent pas ?
Sources
- Bureau de la concurrence : Indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » (lignes directrices)
- Loi sur la concurrence
Cette page explique des lignes directrices publiques en langage clair. Ce n’est pas un avis juridique, et Checked Canadian n’est pas un organisme gouvernemental.
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