Qu’est-ce qui compte comme contenu canadien dans les marchés publics, et que doivent montrer les fournisseurs ?

La Politique Achetez canadien du gouvernement fédéral

La Politique Achetez canadien est entrée en vigueur le 16 décembre 2025. Elle comprend un cadre, une politique sur les matériaux canadiens dans les grands projets de construction et de défense, une politique sur les fournisseurs et le contenu canadiens dans les approvisionnements stratégiques, et une politique sur l’approvisionnement réciproque.

La politique sur les fournisseurs et le contenu canadiens s’applique aux approvisionnements stratégiques concurrentiels de 25 millions de dollars et plus publiés à partir du 16 décembre 2025, et de 5 millions de dollars et plus publiés à partir du 15 juin 2026. Les ministères sont encouragés à l’appliquer aussi sous ces seuils.

Comment la politique fédérale définit les termes

Fournisseur canadien : une entreprise ayant un établissement permanent et identifié au Canada, inscrite et produisant ses déclarations fiscales au Canada, avec du personnel ou des activités quotidiennes ici, et qui ne sous-traite pas de façon à laisser une valeur ajoutée minimale au Canada.

Bien canadien : un bien entièrement fabriqué ou originaire du Canada, ou un bien comportant des composants importés qui a été suffisamment transformé au Canada pour respecter les règles d’origine de l’ACEUM, lues comme s’appliquant au Canada seulement.

Contenu canadien : la valeur ajoutée canadienne, qui pour les biens comprend la valeur de la partie produite au Canada et les coûts engagés ici, par exemple pour la recherche et le développement, la personnalisation, l’installation, l’entreposage et le service après-vente.

L’autorité contractante doit donner au fournisseur l’occasion de présenter des preuves et doit documenter sa décision.

Ce n’est pas le même critère qu’une étiquette

Une étiquette « Fabriqué au Canada » est évaluée selon le seuil de 51 % des coûts directs du Bureau de la concurrence. Un « bien canadien » dans les marchés fédéraux est évalué selon les règles d’origine de l’ACEUM. Un produit peut répondre à l’un sans répondre à l’autre ; ne tenez donc pas pour acquis qu’une étiquette règle une question d’approvisionnement.

Ce que les fournisseurs devraient garder à portée de main

Une preuve d’établissement permanent et d’inscription fiscale au Canada.

Une nomenclature indiquant la provenance de chaque intrant important, avec les factures des fournisseurs ou des déclarations d’origine.

Une description des étapes de fabrication réalisées au Canada et une ventilation des coûts directs canadiens et importés.

Tout examen indépendant et daté du contenu canadien d’une gamme de produits, clairement présenté comme élément de preuve.

Acheteurs provinciaux, municipaux et privés

Les autres acheteurs fixent leurs propres définitions. Demandez par écrit la définition et les preuves acceptées avant de soumissionner.

La place d’une vérification Checked Canadian

Une vérification est un examen daté de la part des coûts directs et du lieu de la dernière transformation substantielle d’une gamme de produits, selon les seuils du Bureau de la concurrence. Elle ne certifie pas, ne qualifie pas et ne satisfait pas à la Politique Achetez canadien ni à aucune autre règle d’approvisionnement. C’est un élément de preuve qu’un acheteur peut prendre en compte avec le reste. Comment se fait une vérification.