Méthode d’examen · Checked Canadian

Méthode, version 1, 26 septembre 2026.

1. Documents exigés

Une gamme de produits représentative par vérification.
Une ventilation des coûts pour une unité : coût direct de production total et part engagée au Canada, répartis entre matériaux, main-d’œuvre et frais généraux de production.
Pièces justificatives : factures des fournisseurs pour les principaux intrants, nomenclature, sommaire de la paie ou de la main-d’œuvre. Si des frais généraux sont inclus, la base de leur répartition au produit.
Le lieu où, selon le fabricant, a lieu la dernière transformation substantielle, et en quoi elle consiste.
Pour « Fabriqué au Canada », l’énoncé descriptif exact imprimé sur l’étiquette (par exemple « avec des pièces importées »).
Une attestation signée du fabricant confirmant que les chiffres et documents sont complets et exacts.

Selon les lignes directrices du Bureau de la concurrence, les coûts directs sont ceux directement liés à la fabrication du produit : matériaux, main-d’œuvre et frais généraux de production directement liés à la production et raisonnablement attribuables au produit. Les frais généraux non liés à la production (ventes, marketing, siège social, profit) sont exclus.
Part canadienne = coût direct canadien ÷ coût direct total, arrondie à une décimale. Les intrants importés comptent comme non canadiens, même achetés d’un distributeur canadien.

« Fabriqué au Canada » : au moins 51 % du coût direct total engagé au Canada, dernière transformation substantielle indiquée au Canada et énoncé descriptif sur l’étiquette.
« Produit du Canada » : au moins 98 % du coût direct total engagé au Canada et dernière transformation substantielle indiquée au Canada.
Produits non alimentaires seulement. Les mentions sur les aliments relèvent de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et sont refusées à la soumission.

Que la ventilation des coûts est exacte et que la part canadienne franchit le seuil demandé.
Que les pièces justificatives appuient les principales lignes de la ventilation (l’examinateur compare les plus grandes lignes de coûts aux factures, à la nomenclature et au sommaire de la main-d’œuvre).
Que le fabricant a indiqué où a lieu la dernière transformation substantielle, et que ce lieu est au Canada.
Pour « Fabriqué au Canada », qu’un énoncé descriptif est présent.

Nous ne décidons pas si une activité est juridiquement une « dernière transformation substantielle » ; nous consignons ce que le fabricant indique.
Nous ne vérifions pas l’authenticité des documents, ne contactons pas les fournisseurs, ne visitons pas les installations et ne testons pas les produits.
Une vérification n’est ni une certification, ni un audit, ni un avis juridique, ni une garantie. Le fabricant reste responsable de ses mentions.

À la soumission, le système refuse une demande incomplète (sans coûts, sans lieu de transformation, sans attestation signée), une mention « Fabriqué au Canada » sans énoncé descriptif, ou un produit alimentaire.
Le système calcule la part canadienne et bloque une approbation que les chiffres n’appuient pas, une demande non payée ou une demande sans document.
La présélection peut refuser mais n’approuve jamais. Chaque résultat est décidé par un examinateur humain, qui consigne la raison de toute décision « Renseignements requis » ou « Non atteint ». Chaque changement d’état est journalisé avec sa date et son auteur.

Examiné : les documents sont cohérents avec le seuil. La marque et un dossier public sont publiés.
Renseignements requis : un élément précis manque. Le fabricant peut l’ajouter et le même examen se poursuit sans frais.
Non atteint : les documents n’appuient pas la mention. Le fabricant reçoit la raison par écrit. Rien n’est publié comme réussi. Les conditions d’une nouvelle vérification sont sur la page Tarifs.
Les frais sont les mêmes quel que soit le résultat, et aucun paiement ne change le résultat. Les vérifications gratuites (15 premiers fabricants) sont examinées de la même façon et peuvent se conclure par « Non atteint ».

Un dossier examiné indique la gamme de produits, le niveau de mention, la date d’examen et l’échéance : 12 mois après la date d’examen.
Une tâche quotidienne retire la marque de toute fiche dont le dossier est échu. Le renouvellement est un nouvel examen avec des chiffres à jour.
Un dossier peut être révoqué si nous apprenons que les documents étaient faux ou trompeurs. Les révocations sont indiquées sur la page du dossier public.
Les documents de coûts téléversés sont supprimés 12 mois après le résultat par une tâche quotidienne automatique. La décision, sa date et sa raison sont conservées.

Jusqu’à l’ajout d’un examinateur CPA, le propriétaire de l’entreprise fait chaque examen. Voir la politique sur les conflits d’intérêts.